16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, notamment les articles 21 et 22 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, notamment les articles 7 et 8 ;
- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année 2021 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- l'inspection des Finances a donné son avis le 25 juin 2021.
- le ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget a donné son accord le 16 juillet 2021.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- Redistribution de 3.500 keuros pour les services d'orientation pédagogique. Ces moyens s'inscrivent dans le cadre de la tâche principale consistant à soutenir la phase 0 et la phase 1 dans la perspective du nouveau Décret relatif au soutien à l'apprentissage.
- En outre, un budget de 5 941 keuros sera redistribué dans le cadre des stages libres, conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020.
- Redistribution de moyens provisoires pour le remplacement du personnel d'appui pendant la période de professionnalisation (1.433 keuros)
- Redistribution pour les fonds de la mission de recherche : « Elaboration d'un guide d'inspiration étayé sur le « job shadowing » pour le leadership à l'intention des autorités scolaires et des candidats dirigeants ». (29 keuros)
- Redistribution de moyens pour les internats (1,5 million d'euros). Il s'agit de moyens destinés aux initiatives suivantes : soutien aux enfants placés hors du foyer (401 keuros), aux enfants en situation de détresse éducative (112 keuros), transition pour les internats de Kuurne et IBIS (778 keuros), 209 keuros pour l'accompagnement des opérations de fusion.
- Pour les programmes des écoles hospitalières, un total de 228 keuros est redistribué (122 keuros pour l'enseignement secondaire et 106 keuros pour l'enseignement fondamental).
- Pour l'« offensive sur le plan de la lecture » et les activités de stimulation linguistique : 1.378 keuros
- Pour le screening linguistique des jeunes enfants : 4.000 keuros, par le biais des allocations des traitements de l'enseignement fondamental ordinaire.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le vice-ministre-président...
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