16 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon délimitant les agglomérations et infrastructures devant faire l'objet de cartographie acoustiques pour le 30 juin 2022 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 délimitant les agglomérations et infrastructures devant faire l'objet de cartographies acoustiques
Le Gouvernement wallon,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, l'article 1er ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 délimitant les agglomérations et infrastructures devant faire l'objet de cartographies acoustiques ;
Considérant que le présent arrêté, en ce qu'il détermine les agglomérations, les grands aéroports, et les grands axes routiers et ferroviaires n'établit, par lui-même, aucune norme réglementaire au sens de l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ; qu'à cet égard, il ne constitue qu'une application particulière de l'arrêté du Gouvernement du 13 mai 2004 relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ; que la section de législation du Conseil d'Etat n'est pas compétente pour rendre un avis sur cet arrêté ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Les communes de Liège et de Charleroi constituent des agglomérations au sens de l'article 4, 12°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.
Elles font l'objet de cartographies acoustiques pour le 30 juin 2022
Art. 2. Les tronçons d'autoroutes et de routes régionales devant faire l'objet d'une cartographie acoustique conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement sont définis à l'annexe I et font l'objet de cartographies acoustiques pour le 30 juin 2022.
Art. 3. Les tronçons de voies ferrées de plus de 30.000 passages de trains par an devant faire l'objet d'une cartographie acoustique conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement sont définis à l'annexe II et font l'objet de cartographies acoustiques pour le 30 juin 2022.
Art. 4. L'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 délimitant les agglomérations et infrastructures devant faire l'objet de cartographies acoustiques est abrogé.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6. Les Ministres ayant la mobilité, les aéroports et l'environnement dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 juillet 2020.
Pour le Gouvernement,
Le Ministre-Président,
-
DI RUPO
Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,
Ph. HENRY
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
-
TELLIER
Annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 délimitant les agglomérations et infrastructures devant faire l'objet de cartographie acoustiques pour le 30 juin 2022 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 délimitant les agglomérations et infrastructures devant faire l'objet de cartographies acoustiques
INFRASTRUCTURES ROUTIERES Axe Tronçon Bk début Bk fin L [km] A003000 sortie 26 - Landen 44.178 53.028 8.9 A003000 Landen - Gingelom 56.478 58.478 2.0 A003000 Sortie 28a - Allemagne 61.528 135.136 73.6 A004000 Sortie 4 - Frontière 13.475 187.87 174.4 A007000 Haut-Ittre - France 17.575 78.2 60.6 A008000 Halle - Lessines [39] 7.668 31.7 24.0 A008000 Lessines [39] - Ath [31] 31.7 36.892 5.2 A008000 Ath [39] - France (Blandain [35]) 36.892 76.689 39.8 A013000 Boirs [33] - Vottem 100.1 111.7 11.6 A013000 Vottem - E25-E40-E45 106.65 110.33 3.7 A013000 E25-E40-E45 - Fin 110.33 111.618 1.3 A015000 A3 - A7 0 102.962 103.0 A016000 A 7 - A 8 0 35.88 35.9 A017000 0 0.73 0.7 A017000 A 8 - Flandre 0.73 16.633 15.9 A017000 16.633 16.747 0.1 A025000 Frontière - N610/N90 0.45 15.485 15.0 A025000 15.485 15.61 0.1 A026000 Sortie 38 - A004000 2 102.516 100.5 A027000 A 3 - sortie 15 0.824 54 53.2 A027000 sortie 15 - frontière 54 61.35 7.4 A028000 N 883 - N81 10.8 11.62 0.8 A028000 N81 - Athus 11.62 12.87 1.3 A028000 Athus - Frontière Lux 12.87 14.6 1.7 A054000 A 7 - R 9 0 23.5 23.5 A501000 La Louvière - A 15 0 1 1.0 A501000 A7 - N57c 1 5.6 1.4 A503000 R 9 - Marcinelle centre [31a] 0 3.5 3.5 A503000 Marcinelle centre [31a] - N577 2.827 3.5 0.7 A601000 A13 - A003000 0 4.754 4.7 A602000 A 3 - A 26 0 13.334 13.3 A604000 Bierset - pont de seraing 0 5.325 5.3 B501000 A 7 - N 50 0 2 2.0 B601000 N640-A0027000 0 1.5 1.5 N003000 N69 - N3g 76.2 94 17.8 N003000 N3g - Soumagne (N604) 94 100.8 6.8 N003000 N604 - Frontière 100.8 133.843 33.043 N004000 Flandre - Wavre N257 15.8 17.705 1.9 N004000 Wavre N257 - Luxembourg 17.705 189.017 171.3 N005000 Flandre - N99 12.062 42.1 30.0 N005000 Gosselies nord A15 [16] - Couillet (R3) 42.1 53.082 11.0 N005000 N99d - Frontière 53.082 103.685 50.6 N006000 Flandre - N548 18.66 65.804 47.1 N007000 N255 - A8 15.025 17.809 2.784 N007000 A8 - N57 17.809 27.843 10.034 N007000 N57 - N56 27.8 35.3 7.5 N007000 N56 - N526 35.3 46.7 11.4 N007000 N526 - A008 46.7 69.1 22.4 N007000 A008 - Frontière 69.1 71.279 2.179 N020000 Frontière - P415 24.376 31.6 7.224 N020000 P415 - A003 31.6 33.5 1.9 N025000 Flandre - N268 8.8 17.088 8.288 N025000 N268 - N243 17.088 21.3...
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