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16 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place des instances de concertation locales dans l'enseignement de promotion sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale de rendre obligatoire sa décision du 8 octobre 2019;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement de la Promotion sociale;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. La décision de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place des instances de concertation locales, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2020.

Art. 3. La Ministre de l'Enseignement de la Promotion...

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