16 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale du 1er février 2018 relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale de rendre obligatoire la décision du 1er février 2018;
Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement de la Promotion sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La décision de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale du 1er février 2018 relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2019.
Art. 3. Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 janvier 2020.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale du 1er février 2018, relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales
COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE NON CONFESSIONNEL DE PROMOTION SOCIALE
Décision relative à la création d'une Instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales.
En sa séance du 1er février 2018, la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale a adopté la présente décision.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. - La présente décision s'applique à tous les Pouvoirs Organisateurs des établissements de promotion sociale relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale qui ne rencontrent pas les conditions de mise en place d'élections sociales ou de mise en place d'un Conseil d'Entreprise et/ou d'un Comité de Prévention et de Protection du Travail ainsi qu'aux membres de leur personnel soumis au décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
Art. 2. - La présente décision constitue une modalité d'application de la décision prise en Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale en matière de délégation syndicale pour les établissements relevant de son champ de compétence.
Art. 3. - Pour l'application des dispositions contenues dans la présente décision, tout intitulé de mandat ou de fonction doit être lu indifféremment au masculin ou au féminin.
CHAPITRE II. - Modalités de fonctionnement des Instances de concertation locales
Art. 4. - Par la présente décision, les parties signataires conviennent que les représentants des Pouvoirs Organisateurs et les représentants du personnel visés à l'article 1er siégeront au sein de l'Instance de concertation locale selon les modalités définies ci-après :
§ 1er. L'Instance de concertation locale est composée paritairement de représentants du Pouvoir Organisateur et de représentants du personnel.
L'Instance ne se réunit valablement que si au moins un membre du Pouvoir Organisateur est présent.
§ 2. Le Directeur est membre de droit de l'Instance de concertation locale et fait donc partie de la représentation du Pouvoir Organisateur.
En outre, le Pouvoir Organisateur peut inviter d'autres membres du personnel de direction à faire partie de sa délégation, sans que ceux-ci ne puissent, à eux seuls, représenter le Pouvoir Organisateur. Par personnel de direction, il faut entendre le personnel engagé dans des fonctions de promotion et de sélection.
Les représentants du Pouvoir Organisateur sont réputés engager celui-ci.
§ 3. Les représentants du personnel sont des délégués syndicaux dûment accrédités par leur organisation syndicale.
Ces représentants doivent être des membres statutaires du personnel du Pouvoir Organisateur et être soumis au décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné. Il ne peut donc s'agir de...
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