16 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur de Bastogne (planches 65/2, 65/3, 65/6) - d'adopter le projet de plan en vue de l'inscription, sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Sûre, d'une zone d'habitat à caractère rural dans le centre de Vaux-sur-Sûre et, en tant que compensations, de zones agricoles et forestière et d'un périmètre d'intérêt paysager à Chenogne, Grandru, Morhet et Remoiville ; - de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;
Vu le Code du développement territorial (CoDT), l'article D.II.47, § 3 ;
Vu le schéma de développement du territoire (SDT) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;
Vu l'arrêté royal du 5 septembre 1980 (M.B. du 24/03/1981) établissant le plan de secteur de Bastogne et ses révisions ultérieures ;
Exposé de la demande
Considérant qu'en application de l'article D.II.47 du CoDT, le conseil communal de Vaux-sur-Sûre, ci-après dénommé « le demandeur », », a introduit auprès du Gouvernement wallon une demande de révision du plan de secteur de Bastogne visant l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural à Vaux-sur-Sûre et des compensations planologiques y associées ;
Considérant que la demande est accompagnée des documents requis par l'article D.II.47, § 1er, al.3, du CoDT, dont notamment :
-
un dossier de base conforme aux éléments fixés à l'article D.II.44, al. 1er, 1° à 8° du CoDT, comprenant :
° la justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1 du CoDT ;
° le périmètre concerné ;
° la situation existante de fait et de droit ;
° un rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues, compte-tenu notamment des besoins auxquels répond la révision projetée, des disponibilités foncières en zones destinées à l'urbanisation et de leur accessibilité ;
° une proposition d'avant-projet établie au 1/10.000e ;
° des propositions de compensations visées à l'article D.II.45, § 3, du CoDT ;
° un plan d'expropriation adopté provisoirement par le Conseil communal le 10 février 2020 ;
-
les éléments relatifs au déroulement de la procédure d'information du public telle que prévue à l'article D.VIII.5, du CoDT ;
-
la décision du conseil communal de demander une révision du plan de secteur ;
Considérant que la demande a été réceptionnée en date du 1er juin 2021 ;
Considérants que des compléments ont été demandés en date du 8 juillet 2021 et ont été réceptionnés le 13 juillet 2021 ; que dès lors le dossier a été jugé complet ;
Considérant que la demande de révision du plan de secteur vise un zonage qui constitue une réponse à des besoins qui peuvent être rencontrés par un aménagement local ; qu'en conséquence, la demande répond au prescrit de l'article D.II.47, § 1er ; que la décision de révision du plan de secteur peut être décidée par le Gouvernement à la demande du conseil communal ;
Localisation et objet de la demande de révision du plan de secteur
Considérant que la commune de Vaux-sur-Sûre se situe en province de Luxembourg, à 45 km de la ville d'Arlon et à moins de 20 km des villes de Libramont et de Bastogne ; qu'elle se situe à près de 50 km de la frontière française et à près de 20 km de la frontière luxembourgeoise ; qu'elle est située le long de l'E25 et à proximité de l'E411 ;
Considérant que la demande du conseil communal de Vaux-sur-Sûre porte principalement sur l'inscription au plan de secteur de Bastogne d'une zone d'habitat à caractère rural d'une superficie de 22,27 ha en lieu et place d'une zone agricole à proximité du centre de Vaux-lez-Rosières ;
Considérant que le site visé par la demande se situe entre les villages de Vaux-lez-Rosières, de Rosière-la-grande et de Rosière-la-petite ; qu'il se déploie à l'arrière de rubans inscrits en zones d'habitat à caractère rural et situés le long de la chaussée de Neufchâteau, la rue de Bastogne, la rue du Tombois et la rue de Chestraimont ; qu'il s'étend sur des biens immobiliers principalement occupés par de l'activité agricole ; qu'il accueille au nord des installations sportives et récréatives (terrains de football, etc.) ;
Considérant que le dossier de base indique que « le projet sous-jacent à cette révision répond à la nécessité de concentration du logement et d'intensification urbaine à l'échelle communale ; et ce, à fin d'anticiper l'évolution démographique et de consommer raisonnablement l'espace » ; que plus précisément, le Conseil communal précise que ce projet contribuera à :
- « proposer une offre foncière réelle et centrale aux futurs habitants » en répondant à un besoin en logements à destination des jeunes adultes et des familles ;
- « limiter les équipements coûteux dans les espaces très peu densément bâtis et dont les contraintes physiques appellent une absence d'urbanisation » ;
Considérant que des fonctions intrinsèquement liées aux logements pourront également s'y établir (commerces, écoles, services, loisirs, etc.) ;
Considérant que la demande vise à recentrer l'urbanisation à proximité de la principale centralité de la commune ; que pour ce faire, au titre de compensations, elle entend affecter en zones non destinées à l'urbanisation plusieurs zones excentrées destinées à l'urbanisation ou affectées en zone d'aménagement communal concerté et dont la mise en oeuvre renforcerait l'étalement urbain au sein de la commune, à savoir l'inscription :
- d'une zone agricole de 5,75 ha en lieu et place d'une zone d'habitat à caractère rural à l'ouest de Chenogne (ancienne commune de Sibret) ;
- d'une zone agricole de 4,11 ha en lieu et place d'une zone d'aménagement communal concerté à Grandru (ancienne commune de Hompré) ;
- d'une zone agricole de 4,16 ha en lieu et place d'une zone d'habitat à caractère rural à Morhet ;
- d'une zone agricole de près de 7,07 ha et d'une zone forestière de près de 0,6 ha ainsi que d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression (4,37 ha) en lieu et place d'une zone d'habitat à caractère rural à Remoiville (ancienne commune de Hompré) ;
Considérant que la demande de la commune de Vaux-sur-Sûre s'inscrit dans le cadre d'une réflexion sur la relocalisation de l'urbanisation au sein de l'une de ses principales centralités et la lutte contre l'étalement urbain ; qu'elle est conforme aux dispositions de l'article D.II.47, § 1er, du CoDT en ce qui concerne l'inscription d'une nouvelle zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur ; qu'il ressort en effet des documents joints à la demande que la nouvelle zone constitue une réponse à des besoins qui peuvent être rencontrés par un aménagement local ;
Réunion d'information préalable
Vu la délibération du conseil communal de Vaux-sur-Sûre du 10 février 2021 décidant d'organiser une réunion d'information préalable en vue de la révision du plan de secteur de Bastogne relative à l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural à Vaux-sur-Sûre ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur (M.B. du 06/07/2020) dont l'application a été prolongée par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 62 du 10 décembre 2020 publié au Moniteur belge le 18 décembre 2020 ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article D.VIII.5 du CoDT et des arrêtés du Gouvernement wallon des pouvoirs spéciaux précités, une réunion d'information préalable virtuelle prenant la forme d'une présentation vidéo mise en ligne sur le site internet de la commune s'est tenue les 24 et 25 mars 2021, après avoir été annoncée par les voies et selon les formes prescrites ;
Considérant que le collège communal de Vaux-sur-Sûre a établi le procès-verbal de ladite « réunion d'information préalable du public » en listant et synthétisant les courriers d'observations et de suggestions reçus et en y annexant une retranscription de la vidéo mise en ligne ;
Considérant que 13 courriers d'observations et de suggestions ont été transmis dans les délais et que 2 courriers sont arrivés hors délais ;
Considérant que les remarques et observations portent principalement sur les points suivants :
Justification du projet et inscription de la zone d'habitat à caractère rural :
- Désaccord quant aux motivations pour justifier le projet :
° Pourquoi anticiper l'augmentation de la démographie mais sans augmenter la surface à bâtir ?
° Pourquoi urbaniser alors qu'il reste encore des terrains à bâtir disponibles à l'échelle de la commune ?
° Pourquoi favoriser la densification alors que les mentalités `actuelles' tendent vers la recherche de tranquillité et d'isolement ?
- Demande pour que le projet d'aménagement de la future zone d'habitat à caractère rural soit davantage explicité pour les points suivants : accès, sécurité routière, gestion du stationnement, disposition et superficie des terrains, présence d'espaces verts, mode d'épuration et via quelle station d'épuration, prescriptions urbanistiques, etc. ;
- En raison d'une crainte de densification trop importante et qu'un cadre de vie de qualité ne soit plus assuré dans le centre de Vaux-sur-Sûre, craintes et interrogations quant aux incidences que la modification du plan de secteur aura sur :
° l'urbanisation des villages de Rosières et de Vaux-sur-Sûre, leur caractère rural et la qualité de vie (densité de population (pression démographique), ratio entre surface urbanisée et superficie disponible (pression superficielle), type d'urbanisation (maisons à appartement, etc.)) ;
° les prix du foncier dans le centre de Vaux-sur-Sûre (risque d'augmentation) ;
° la mobilité et la sécurité, notamment au niveau des accès et des connexions avec les rues avoisinantes ;
° le paysage ;
° l'épuration des eaux usées ;
et que des prescriptions urbanistiques soient éventuellement fixées en accord avec la destination de la zone ;
Opposition et contestation des propriétaires de biens immobiliers faisant l'objet des compensations :
- Détailler davantage le choix des compensations (localisation, délimitations, etc.), par exemple : pourquoi des biens immobiliers localisés à proximité du centre de...
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