16 FEVRIER 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes, articles 7, modifié par l'ordonnance du 30 juin 2022, et 13 ;
Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées ;
Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 12 juillet 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 16 août 2022 ;
Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, donné le 22 novembre 2022 ;
Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 1er...
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