16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux initiatives de formation (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux initiatives de formation.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de la préparation du lin
Convention collective de travail du 27 avril 2016
Initiatives de formation (Convention enregistrée le 25 juillet 2016 sous le numéro 134051/CO/120.02)
Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises et à tous les ouvriers et ouvrières y occupés qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin.
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- Portée de la convention
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre du protocole d'accord sectoriel 2015-2016 du 20 octobre 2015, conclu au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin en vue de développer un nombre d'initiatives en matière de formation.
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- Cotisation patronale
Art. 3. Les employeurs sont pour les années 2015 et 2016 redevables d'un effort de 0,30 p.c. calculé sur la base de la rémunération globale de leurs ouvriers et ouvrières, comme visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs et aux arrêtés d'exécution de cette loi, à verser au "Fonds social et de garantie de la préparation du lin".
De cet effort de 0,30 p.c., une cotisation de 0,10 p.c. est destinée aux initiatives de formation pour les groupes à risque. Une convention collective de travail séparée est conclue à cet effet.
De cet effort de 0,30 p.c., une cotisation de 0,20 p.c. est destinée aux initiatives de formation et aux plans de formation visés au chapitre IV de la présente convention collective de travail.
Cette cotisation est...
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