16 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, 7 et 8, inséré par la loi du 1er décembre 2013 et modifié par la loi du 8 mai 2014;
Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police;
Vu la proposition du président du tribunal de première instance d'Anvers;
Vu les avis du procureur du Roi d'Anvers, de l'auditeur du travail d'Anvers, du greffier en chef du tribunal de première instance d'Anvers et l'avis commun des bâtonniers des ordres des avocats de l'arrondissement judiciaire d'Anvers;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2015;
Vu l'analyse d'impact de la règlementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2015;
Vu l'avis 58.097/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er octobre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers
Article 1er. Le tribunal de première instance d'Anvers est réparti en trois divisions.
La première a son siège à Anvers et exerce sa juridiction sur le territoire des douze cantons d'Anvers et des cantons de Boom, de Brasschaat, de Kapellen, de Kontich, de Schilde et de Zandhoven.
La deuxième a son siège à Malines et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Heist-op-den-Berg, de Lierre, de Malines et de Willebroek.
La troisième a son siège à Turnhout et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Arendonk, de Geel, d'Herentals, d'Hoogstraten, de Mol, de Turnhout et de Westerlo.
Art. 2. Les affaires pénales relatives à l'environnement, à l'urbanisme, à la sécurité alimentaire, aux hormones, à l'agriculture, au bien-être animal et au dopage relèvent de la compétence exclusive de la division d'Anvers.
Art. 3. Les affaires de droit pénal fiscal et les affaires pénales concernant les douanes et accises relèvent de la compétence exclusive de la division...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI