16 FEVRIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Annulation par le Conseil d'Etat

Dans l'arrêt du Conseil d'Etat n° 245.404 du 11 septembre 2019 dans l'affaire A.215.648/XI-20.626, le dispositif mentionne :

  1. L'arrêté royal du 16 février 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, publié au Moniteur belge du 20 février 2015, est annulé.

  2. Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté annulé.

  3. La demande, formulée par la partie adverse, d'application de l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat...

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