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16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel de retrait de l'agrément accordé par l'arrêté ministériel du 28 juin 2017 relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, en ce qui concerne les équipements sous pression transportables qui sont agréés pour le transport ferroviaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Mobilité,

Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié par les lois du 21 juin 1985, 28 juillet 1987, 15 mai 2006 et 8 mai 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, les articles 39, 40, alinéa 2, d) et 51 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2017 relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2017 relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, en ce qui concerne le transport par chemin de fer ;

Considérant l'arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives ;

Considérant que l'Organisme belge d'Accréditation BELAC a décidé, suite à la demande volontaire de l'Association Bureau Veritas ASBL, de retirer l'accréditation 123-INSP pour la norme EN ISO/IEC/17020:2012 de cette dernière ;

Considérant qu'un certificat d'accréditation est une condition nécessaire pour l'obtention et le maintien de l'agrément en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité en Belgique conformément à l'article 39 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 susmentionné ;

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