16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux sociétés de logement social et modifiant le plafond des prix pour la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux dans le cadre de la réalisation de projets de logement social novateurs
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- Le Code flamand du Logement de 2021, article 5.20.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- La chambre de qualité a rendu un avis le 23 novembre 2022 ;
- Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 12 décembre 2022.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Une subvention d'un montant total de 9 969 082 euros est accordée aux sociétés de logement social dont la liste est annexée au présent arrêté pour la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux dans le cadre de la réalisation de projets de logement social novateurs. La Société flamande du Logement social, ci-après dénommée VMSW, est chargée de verser la subvention aux sociétés de logement social de la manière décrite à l'article 4, alinéa 1er.
Le montant de 9 969 082 euros est imputé à l'allocation de base 1QD681 de l'article budgétaire QF0-1QDG2QK-IS du budget 2022 du ministère de la Communauté flamande et versé à la VMSW immédiatement après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2. La subvention visée à l'article 1er est calculée en appliquant un forfait par habitation à chaque part des travaux innovants au sein du projet de logement social, en fonction du nombre de piliers appliqués. Le tableau de référence suivant est utilisé pour le calcul de la subvention :
PILIERS LIES A L'HABITATION : (1) CONSTRUCTION CIRCULAIRE, (2) METHODES DE CONSTRUCTION NOVATRICES, (3) TECHNIQUES/CONCEPTS ENERGETIQUES NOVATEURS Description 1 pilier 2 piliers A partir de 3 piliers Unité de mesure Démolition 400 500 600 par habitation Fondations 1 800 2 400 2 900 par habitation Eaux usées et eaux pluviales 600 800 1 000 par habitation Gros oeuvre 5 000 6 700 8 500 par habitation Façade + isolation 3 200 4 200 5 300 par habitation Toiture + isolation 1 500 2 000 2 500 par habitation Menuiseries extérieures 1 800 2 400 3 000 par habitation Finition intérieure 1 800 2 400 3 000 par habitation Planchers 1 200 1 600 2 000 par habitation Cuisine 800 1 200 1 500 par habitation Installations sanitaires 1 200 1 600 2 000 par habitation Chauffage 1 500 2 000 2 500 par habitation Ventilation 800 1 000 1 200 par habitation Electricité + installation PV 1 600 2 100 2 600 par habitation Aménagement extérieur 800 1 100 1 400 par habitation AUTRES...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI