March 27, 2023
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 8 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail-cadre du 12 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, pour l'activité d'entreprise 'industrie des briques' concernant l'instauration d'une pension complémentaire (1)
- 14 MARS 2023. - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour les entreprises détenant des ovins, caprins et cervidés
- 14 MARS 2023. - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles
- 8 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (2021-2022) (1)
- 5 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel établissant, pour les centres de soins résidentiels, les centres de court séjour de type 1, les centres de soins de jour et les centres d'accueil de jour, les projections démographiques telles que visées à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers
- 23 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir du crédit provisionnel GB0-1GBF2FA-PR de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
- 23 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux négociations contractuelles et à la régulation de l'offre pour des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée dans le secteur du lait et des produits laitiers
- 8 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 (1)
- 14 MARS 2023. - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur porcs
Autres arrêtés
- 17 JANVIER 2023. - Décision du Directeur général de Bruxelles Logement accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi d'une allocation de loyer
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 22 décembre 2022, Madame Daphné VAN ECHELPOEL
- 17 JANVIER 2023. - Décision du Directeur général de Bruxelles Logement portant délégation de la fonction de fonctionnaire dirigeant de la Cellule des Logements Inoccupés
- 8 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président de chaque section du Conseil de la Propriété intellectuelle
- Pouvoirs locaux BEAUMONT. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2022 approuve la délibération du 25 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Beaumont établit, pour les exercices 2023 à 2025
- Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage Ordres nationaux. - Mouvement du 15 novembre 2022 Arrêté royal du 16 février 2023. ORDRE DE LEOPOLD Sont nommés au grade de Commandeur de
- 17 JANVIER 2023. - Décision du Directeur général de Bruxelles Logement accordant subdélégation de pouvoir et de signature pour les allocations de relogement
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Par
- SPW Agriculture