16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique ;
Vu l'arrêté royal du 14 août 1992 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés, modifié par les arrêtés ministériels des 31 mars 2003, 22 février 2005, 23 octobre 2006, 12 mars 2008, 20 juin 2008, 23 mars 2012, 21 février 2014, 14 avril 2014, 3 juin 2014, 2 septembre 2014, 1er décembre 2014, 26 octobre 2015, 2 septembre 2016, 5 janvier 2018, 10 octobre 2018, 1er juillet 2019, 15 octobre 2019, 17 juin 2021 et du 29 octobre 2021,
Arrête :
Article unique. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés, modifié par les arrêtés ministériels des 31 mars 2003, 22 février 2005, 23 octobre 2006, 12 mars 2008, 20 juin 2008, 23 mars 2012, 21 février 2014, 14 avril 2014, 3 juin 2014, 2 septembre 2014, 1er décembre 2014, 26 octobre 2015, 2 septembre 2016, 5 janvier 2018, 10 octobre 2018, 1er juillet 2019, 15 octobre 2019, 17 juin 2021 et 29 octobre 2021 est remplacé par la disposition suivante :
Les fonctionnaires, nommés ci-après, de la Direction Générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur, sont chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés :
Mme Marie BOCQUET
Mme Leta BOOGAERTS
M. Laurens BOONE
Mme Julie BRETTAR
M. Robin CHAUHAN
M. Guillaume CORNELIS
Mme Pascale CORNETTE
M. Jean-Nicolas COURTOIS
Mme Aurélie DEBECKER
M. Nicolas DE CONINCK
Mme Stefanie DE HEMPTINNE
Mme Florence DELENIN
Mme Anna DE LOMBAERT
M. Dominique DE PRAET
Mme Melissa DEVISCH
Mme Josefien DE WACHTER
Mme Karen DE WALEF
M. Bilal ERRAHMOUNI
Mme Geneviève FRANCHET
Mme...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI