16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert des membres du personnel de la Société flamande du Logement social à l'Agence du Logement - Flandre

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2 ;

- le décret du 3 juin 2022 portant diverses mesures relatives à la restructuration du secteur politique du Logement, article 5.

Formalité

La formalité suivante a été remplie :

- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 7 décembre 2022.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :

- L'Agence du Logement - Flandre et la Société flamande du Logement social sont fusionnées par le décret du 3 juin 2022 portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique du Logement. L'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Habitat Flandre, est ainsi transformée en Agence du Logement - Flandre, à laquelle l'ensemble du personnel de la Société flamande du Logement social (VMSW) sera transféré.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Les membres du personnel statutaires de la Société flamande du Logement social, repris au point 1 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agence du Logement - Flandre.

Art. 2. L'autorité...

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