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16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel accordant une subvention de 2.567.675,96 euros à l'a.s.b.l. Via Secura euros pour l'année 2022

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Vu la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, en particulier les articles 1 et 1 bis;

Vu l'article 216ter, § 1, du code de procédure pénale;

Vu les articles 37quinquies à 37septies du code pénal;

Vu l'article 4 de la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière;

Vu l'arrêté Royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances du 7 décembre 2022;

Arrête :

Article 1er. Une subvention de 2.567.675,96 € est attribuée à l'a.s.b.l. Via Secura pour l'année budgétaire 2022. Ce montant est payé sur le numéro de compte BE47 0910 1995 8080 de l'asbl Via Secura.

Art. 2. La subvention est accordée pour les frais de personnel et de fonctionnement.

Art. 3. Le subside est versé après réception de la déclaration visée à l'article 9 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués...

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