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16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal octroyant une subvention complémentaire de 4.000 euros à l'asbl « Commission de litiges voyages » pour le solde de la subvention 2019

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Considérant qu'un crédit complémentaire quatre mille euros (4.000 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activité 31, allocation de base 33.00.10 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice (année budgétaire 2022);

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances du 12 décembre 2022;

Vu l'arrêté royal du 29 août 2019 octroyant une subvention partielle de 20.000 euros à l'A.S.B.L. Commission de Litiges Voyages

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Il est alloué, pour la période juillet à décembre 2019, une subvention de 4.000 euros à l'asbl « Commission de litiges Voyages ».

Art. 2. Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base 31.33.00.10 de la division organique 40 du budget administratif...

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