16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le présent arrêté royal vise à actualiser le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) afin qu'il corresponde mieux à ses besoins fonctionnels.
A cette fin, un certain nombre d'emplois ont été placés en extinction et transformés. En outre, il est créé un certain nombre d'emplois qui doivent répondre aux missions supplémentaires qui sont confiées à l'IBPT.
Une partie de ce cadre organique du personnel concerne les membres du personnel que l'IBPT met à la disposition des Services de médiation pour les télécommunications et pour le secteur postal. Ces emplois sont repris dans le cadre organique dans cet unique but.
Commentaire article par article
D'une part, l'article 1er fixe le cadre organique du personnel tel qu'il a évolué jusqu'à présent en exécution de l'article précité de l'arrêté royal du 27 avril 2016 sur la base des extinctions et transformations d'emplois prévues. D'autre part, cet article met en oeuvre les modifications et l'extension de cadre proposées.
A l'article 1er de l'arrêté royal du 27 avril 2016, le nombre d'administrateurs (en extinction) avait été fixé à 1. Etant donné que tous les administrateurs ont pris leur pension, ce grade n'existe plus.
En 2016, le nombre d'ingénieurs-conseillers et de premiers ingénieurs-conseillers a été fixé à 25. Il convient désormais de le fixer à 28 :
-d'une part car un emploi d'administrateur a été transformé en un emploi d'ingénieur-conseiller, comme prévu dans l'arrêté du 27 avril 2016 ;
- d'autre part, car les nouvelles compétences de l'IBPT fixées par la loi du 17 février 2022 introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G, ainsi que dans le cadre du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) ci-après dénommé « Cybersecurity Act », exigent le recrutement de deux ingénieurs-conseillers.
Le nombre d'emplois d'informaticien-conseiller et de premier informaticien-conseiller est désormais porté à 3, car deux emplois de technicien ont été transformés en un emploi d'informaticien-conseiller, comme prévu dans l'arrêté du 27 avril 2016.
En 2016, le nombre de conseillers et de premiers conseillers a été fixé à 69. Du fait que toutes les transformations en conseiller au sein du régulateur ont été effectuées et qu'une transformation doit encore être effectuée au Service de médiation pour le secteur postal, ce nombre est porté à 73.
Un emploi de conseiller pour les tâches dans le cadre du Cybersecurity Act est encore ajouté, ainsi que six conseillers afin de renforcer le rôle de l'IBPT en matière de protection des consommateurs, tant sur le plan des communications électroniques que sur celui des services postaux/de l'e-commerce. Cela donne un total de 80.
En 2016, le nombre d'emplois de chef de section administratif a été fixé à 23. Au sein du Service de médiation pour les télécommunications, l'un de ces emplois a été transformé en grade de correspondant conformément à l'article 4, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal relatif au cadre organique du personnel de 2016...
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