16 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 1.299.000,00 EUR à la Société d'Aménagement Urbain en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 (publiée le 29 décembre 2020) et plus particulièrement l'article 1-01-05, des subsides peuvent être octroyés en application de la l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 14 ;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;
Vu le protocole d'accord du 13 décembre 2021 relatif au subside accordé à la Société d'Aménagement Urbain (SAU) pour les études et travaux relatifs à développer une voirie de desserte périphérique pour rendre accessibles les activités du triangle Delta situé sur le territoire des communes d'Auderghem et de Watermael-Boitsfort.
Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'accord de coopération en plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un arrêté royal de subvention.
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2021 ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1. Une subvention facultative de un million deux cents nonante-neuf mille euros, (1.299.000 EUR) est accordée à la Société d'Aménagement Urbain (SAU)
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2021du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.51.22.22
Art. 2. La subvention a pour objet le financement des études et travaux nécessaires à développer une voirie de desserte périphérique pour...
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