16 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant les règles provisoires qui valent comme contrats de gestion entre le Gouvernement wallon et les ports autonomes de Charleroi, de Namur, du Centre et de l'Ouest, et de Liège
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, article 8, § 3, alinéa 3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juillet 2020;
Vu le rapport du 26 mai 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1955 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politique régionales;
Considérant qu'en sa séance du 11 décembre 2014, le Gouvernement wallon a approuvé et conclu, et ce pour la première fois, des contrats de gestion avec chacun des quatre ports autonomes wallons en application du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information; que ces contrats de gestion sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015, pour une durée de cinq ans;
Considérant que les contrats de gestion sont venus à échéance le 31 décembre 2019; que, cependant, en raison de la situation politique wallonne en 2019, combinée avec la réorganisation en cours du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures ainsi que les dysfonctionnements mis en évidence par la Cour des Comptes au sein du Port autonome du Centre et de l'Ouest, le processus s'est vu retardé et qu'il n'a pas été possible d'adopter les nouveaux contrats de gestion dans le délai imparti; que l'accomplissement des étapes nécessaires à l'établissement du nouveau contrat de gestion requiert un certain laps de temps;
Considérant, par conséquent, que de manière à continuer la rencontre des objectifs visés par le Gouvernement au travers du contrat de gestion conclu entre les ports et la Wallonie, dans l'attente de l'adoption d'un nouveau contrat de gestion, et d'éviter l'absence de cadre juridique, le Ministre de tutelle a prorogé, par arrêté ministériel, le contrat de gestion de chaque port pour une période non renouvelable de six mois, en application de l'article 8, § 3, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 précité; qu'en l'espèce, la prorogation va du 1er janvier 2020 jusqu'au 30 juin 2020;
Considérant qu'il est donc nécessaire et indispensable de poursuivre l'exécution des contrats de gestion actuels, et ce, sans interruption, afin de maintenir un cadre juridique et de permettre aux ports autonomes wallons la continuation de leur développement au niveau des infrastructures, de leur...
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