16 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 67 portant sur l'octroi d'une aide en énergie aux ménages dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 et la période hivernale
Rapport au Gouvernement wallon relatif à l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° du 67 portant
sur l'octroi d'une aide en énergie aux ménages dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 et la période hivernale
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Présentation générale
Le 22 avril, dans le cadre de la crise COVID, le Gouvernement a décidé d'octroyer une aide ponctuelle de 100 € aux ménages équipés d'un compteur à budget électricité et une aide de 75 € pour les ménages équipés d'un compteur à budget en gaz. Cette disposition visait à soutenir ces ménages à faire face aux conséquences de la crise sanitaire et aux dispositions adoptées durant celle-ci. Une aide pour les ménages restés durant les trois mois de suspension des procédures de pose de compteurs à budget avait également été décidée.
Au vu du contexte de crise sanitaire qui s'est aggravé, de la période hivernale qui impose des rechargements plus importants qu'en été, et de l'adoption d'une disposition similaire à celle du mois de mars en ce qui concerne la suspension des procédures de pose de compteurs à budget, il est proposé au Gouvernement d'adopter un projet d'arrêté octroyant une aide financière aux ménages sous compteurs à budget et aux ménages sous fourniture X, afin de les soutenir durant cette période de crise.
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Commentaire des articles
- L'article 1 prévoit l'octroi d'une aide de 150€ pour les ménages sous compteurs à budget gaz, et de 50€ pour les ménages sous compteurs à budget électricité. Cette aide est octroyée par le biais d'une recharge du compteur à budget. Les ménages équipés d'un compteur à budget appartiennent à des catégories de revenus peu élevées, et qui dès lors sont contraints de limiter leur consommation d'énergie à ce qu'ils savent prépayer - ou à se priver dans d'autres postes de dépense, notamment les soins de santé ou l'alimentation. D'après une étude réalisée par la CWaPe, les ménages qui gardent dans le temps leur compteur à budget sont ceux qui s'appuient sur l'outil pour éviter de s'endetter sur le poste « énergétique » de leur consommation. Toujours d'après cette étude, il arrive aux ménages équipés d'un compteur à budget de subir des coupures. Autrement dit, en temps normal, les ménages équipés d'un compteur à budget font déjà face à des difficultés pour avoir accès à une quantité suffisante d'énergie.
Ces difficultés sont amplifiées durant la période hivernale, puisque les couts de consommation du vecteur chauffage se concentrent essentiellement durant cette période. En temps normal, les ménages ont la possibilité de se rendre chez des proches ou de fréquenter des lieux ouverts au public pour limiter leur consommation à domicile. En cette période de limitation stricte des contacts en dehors du noyau familial, ces stratégies ne peuvent plus avoir court.
- L'article 2 prévoit l'octroi d'une aide ponctuelle et exceptionnelle pour les ménages ayant été concernés par la fourniture X suite à une procédure de défaut de payement initiée entre le 30 juin 2020 et le 7 décembre 2020. Les dispositions prévues dans l'arrêté des pouvoirs spéciaux portant sur des mesures d'urgences en matière d'accès à l'énergie durant la crise COVID et la période hivernale suspendent les procédures de pose de compteur à budget. Cette disposition va entrainer le passage sous fourniture X des ménages concernés par ces procédures de défaut de payement. Les GRDs sont dans l'incapacité de se rendre à domicile pour poser effectivement le CAB. Le tarif de la fourniture X étant calculé sur base des tarifs moyens du marché, il est pénalisant pour les ménages sous fourniture X. Il est dès lors proposé d'octroyer une aide aux ménages concernés par cette situation. Le montant de cette aide est de 230 euros en électricité et de 135 euros en gaz. Ces montants équivalent à la prise en charge de 50% de 6 mois de consommation d'un ménage sous fourniture X. Le montant de l'aide sera déduit de la prochaine facture de consommation envoyée au ménage par le gestionnaire de réseau.
- L'article 3 précise les modalités de reporting des gestionnaires de réseau à l'administration pour bénéficier du remboursement des montants
- L'article 4 interdit le cumul entre les aides prévues aux articles 1 et 2.
Conseil d'Etat
Section de législation
Avis 68.402/4 du 9 décembre 2020 sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux XXX `portant sur l'octroi d'une aide en énergie aux ménages dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 et la période hivernale'
Le 2 décembre 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité de la Région wallonne à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux XXX `portant sur l'octroi d'une aide en énergie aux ménages dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 et la période hivernale'.
Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 9 décembre 2020 . La chambre était composée de Martine Baguet, président de chambre, Luc Cambier et Bernard Blero, conseillers d'Etat, et Charles-Henri Van Hove, greffier assumé.
Le rapport a été présenté par Anne Vagman, premier auditeur .
L'avis, dont le...
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