16 DECEMBRE 2016. - Règlement ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er. Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166, § 3, 1°, de la Constitution.

Art. 2. Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2016 sont ajustés comme suit :

(en milliers d'EUR)

Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancementCrédits dissociés Initiaux 18.327 17.858Redistribution 0 0Premier ajustement 3.152 2.744Ajustés 21.479 20.602TOTAUX Initiaux 18.327,00 17.858,00Ajustés 21.479,00 20.602,00Redistribution 0 0

Art. 3. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat...

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