16 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant les dépenses subventionnables dans le cadre de l'appel aux demandes de subvention d'investissement des hébergements touristiques autorisés souhaitant ériger ou moderniser des bâtiments, des installations, des équipements et des structures dans l'année 2016
Le ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Péripherie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,
Vu le décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique, notamment l'article 25 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 fixant les conditions auxquelles des subventions d'investissement peuvent être octroyées à des hébergements touristiques, notamment l'article 1er, § 3, alinéa deux ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 septembre 2015 ;
Vu l'avis ACTL/2015/007 du comité d'avis des hébergements touristiques, rendu le 22 octobre 2015 ;
Vu l'avis 58.452/1 du Conseil d'Etat donné le 3 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. L'appel aux demandes de subvention d'investissement des hébergements touristiques autorisés souhaitant ériger ou moderniser des bâtiments, des installations, des équipements et des structures dans l'année 2016 a trait à :
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la catégorie hôtels ;
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la catégorie chambres d'hôtes ;
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la catégorie maisons de vacances ;
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la catégorie terrains de loisirs de plein air ;
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la catégorie hébergements de vacances.
Art. 2. Les dépenses subventionnables pour les catégories chambres d'hôte, maisons de vacances, terrains de loisirs de plein air et hébergements de vacances doivent avoir trait aux investissements suivants :
- investissements en infrastructure et/ou dans de nouvelles répartitions des chambres en vue d'assurer un meilleur accueil des enfants et des familles ;
- investissements dans une chaîne de base accessible donnant droit à un label A ou A+. Cette chaîne de...
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