16 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, l'article 3, l'article 43, modifié en dernier lieu par le décret du 29 novembre 2012, l'article 44, modifié en dernier lieu par le décret du 29 novembre 2012 et l'article 47, remplacé par le décret du 29 novembre 2012;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial;
Vu l'avis du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, donné le 16 novembre 2015;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 novembre 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2015;
Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l'arrêté du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial qui abroge l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services de placement familial, alors que les services n'ont pas pu solliciter leur agrément sur base de la nouvelle réglementation dans la mesure où l'article 25 relatif à la procédure d'agrément n'est toujours pas entré en vigueur; que cette situation place dès lors les services actuellement agréés sans base règlementaire pour exercer leurs missions au 1er janvier 2016; le présent arrêté postpose l'entrée en vigueur de l'arrêté du 8 mai 2014 tout en organisant, par le biais d'une entrée en vigueur préalable de l'article relatif à la procédure d'agrément, un système praticable de demande d'agrément pour les services;
Vu l'avis n° 58.604/2 du Conseil d'Etat donné le 9 décembre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial stipule en son article 26 que l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016;
Considérant qu'en son article 25, l'arrêté du 8 mai...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI