16 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une subvention facultative dans le chef des directions organisatrices des bureaux de consultation pour le jeune enfant qui emploient des médecins-employés
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Sante publique et de la Famille,
Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Kind en Gezin, notamment l'article 7, § 1er, et l'article 13, § 1er et l'article 13, § 3, modifié par le décret du 2 juin 2006 ;
Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 130 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions et les règles procédurales relatives à l'agrément et au subventionnement des bureaux de consultation pour le jeune enfant ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, notamment l'article 6, 2° ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 2014 ;
Considérant que les directions organisatrices des bureaux de consultation pour le jeune enfant n'ont pas été reprises dans les négociations des accords intersectoriels flamands 2 et 3 et que, dès lors, elles n'ont pas reçu de subventions supplémentaires et que Kind en Gezin souhaite y répondre par une indemnité,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
bureaux de consultation : les bureaux, tels que définis à l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions et les règles procédurales relatives à l'agrément et au subventionnement des bureaux de consultation pour le jeune enfant ;
-
Kind en Gezin : l'agence, visée à l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Kind en Gezin ;
-
direction organisatrice : les directions, telles que visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions et les règles procédurales relatives à l'agrément et au subventionnement des bureaux de consultation pour le jeune enfant.
Art. 2. § 1er. Kind en Gezin octroie à chaque direction organisatrice des bureaux de consultation pour le jeune enfant qui emploient des médecins-employés le 1er janvier 2014 une subvention facultative en compensation des frais dans le chef des directions organisatrices des bureaux de consultation liés à l'exécution des accords intersectoriels flamands, ci-après abrégés VIA, plus particulièrement VIA 2 et VIA...
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