Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2003 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVI, Région wallonne, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 18, alinéa 3, inséré par la loi du 11 avril 1999 et complété par la loi du 15 janvier 2002;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 2003 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVI, Région wallonne, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu la proposition du Gouvernement wallon du 16 septembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2014;

Vu le protocole n° 195/2 du 6 juin 2014 du comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis 56.601/2/V du Conseil d'Etat, donné le du 8 septembre 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'en vertu de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé de l'analyse d'impact de la réglementation;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre chargé de la Fonction publique et de l'avis des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT