16 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2021 pour les secteurs régionalisés germanophones de la santé (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2021 pour les secteurs régionalisés germanophones de la santé.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 avril 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Traduction
Commission paritaire des établissements et des services de santé
Convention collective de travail du 16 mai 2022
Engagement de pension sectoriel pour l'année 2021 pour les secteurs régionalisés germanophones de la santé (Convention enregistrée le 31 août 2022 sous le numéro 175038/CO/330)
CHAPITRE Ier. - Objet de la convention
Article 1er. La présente convention collective de travail est conclue :
- en exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 13 décembre 2010 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (numéro d'enregistrement 103537/CO/330), conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, et telle que modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 3 juin 2019 modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension complémentaire 330 (numéro d'enregistrement 152885/CO/330) et par la convention collective de travail du 11 mai 2015 modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 2010 instaurant un ré-gime de pension complémentaire sectoriel (numéro d'enregistrement 127323/CO/330);
- en application de l'article 5 du règlement de pension repris comme annexe à la convention collective de travail du 3 juin 2019 modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension complémentaire 330 (numéro d'enregistrement 152885/CO/330).
CHAPITRE II. - Champ d'application
Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et travailleurs qui ressor-tissent à la Commission paritaire des établissements et des services de santé et qui font partie des secteurs ci-dessous relevant de la compétence de la Communauté germanophone, à l'exception des catégories prévues à l'article 3 de la présente convention collective de travail :
- les hôpitaux catégoriels (c'est-à-dire les hôpitaux qui disposent exclusivement d'un service G (revalidation de patients gériatriques) et/ou d'un service Sp (service spécialisé de traitement et de revalidation) tels que mentionnés à l'article 5, § 1er, I, premier alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980);
- les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour, les logements à assistance, les centres de court séjour pour personnes âgées;
- les maisons de soins psychiatriques;
- les initiatives d'habitation protégée;
- les centres de revalidation, à l'exclusion des établissements avec lesquels le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, en application de l'article 22, 6° de la loi con-cernant...
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