16 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du « Fonds social pour les titres-services » (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du « Fonds social pour les titres-services ».
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 avril 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité
Convention collective de travail du 22 juin 2022
Bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du « Fonds social pour les titres-services » (Convention enregistrée le 24 août 2022 sous le numéro 174569/CO/322.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.
Art. 2. En application de la convention collective de travail du 9 novembre 2005 de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, il est octroyé à charge du « Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité », également appelé depuis la convention collective de travail du 28 février 2019 le « Fonds social pour les titres-services », les avantages complémentaires suivants :
-
une prime de fin d'année;
-
une prime syndicale.
CHAPITRE II. - Prime de fin d'année
Art. 3. § 1er. A partir de l'année 2016, le montant de la prime de fin d'année est porté à 4,50...
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