16 AVRIL 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année/secteur accueil, hébergement et accompagnement des personnes en difficultés sociales - Région wallonne (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année/secteur accueil, hébergement et accompagnement des personnes en difficultés sociales - Région wallonne.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles le 16 avril 2020.
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Nathalie MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 26 septembre 2019
Octroi d'une allocation de fin d'année/secteur accueil, hébergement et accompagnement des personnes en difficultés sociales - Région wallonne (Convention enregistrée le 11 décembre 2019 sous le numéro 155889/CO/319.02)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux travailleurs et employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone qui sont agréés et/ou subsidiés par le Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale ainsi qu'aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés, ni subventionnés et dont l'activité principale est située en Région wallonne.
§ 2. Par "travailleurs" on entend : les employées et employés, les ouvrières et ouvriers.
CHAPITRE II. - Dispositions
Art. 2. Une allocation de fin d'année est due aux travailleurs...
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