16 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 avril 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du commerce de détail indépendant
Convention collective de travail du 4 septembre 2017
Instauration d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 19 octobre 2017 sous le numéro 142090/CO/201)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.
§ 2. On entend par "employés" : les employés et les employées.
Art. 2. Les statuts du fonds de sécurité d'existence, "Fonds social du commerce de détail indépendant", sont modifiés et coordonnés tels qu'ils figurent à l'annexe de la présente convention collective de travail.
CHAPITRE II. - Dispositions finales
Art. 3. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er août 2017.
Elle remplace la convention collective de travail du 24 juin 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (28518/CO/201).
Art. 4. Elle est conclue pour une durée indéterminée et ne peut être dénoncée que par une des parties signataires et ce moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant et aux organisations signataires de la présente convention collective de travail.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2018.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Annexe à la convention collective de travail...
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