16 AOUT 2021. - Arrêté ministériel portant ratification du programme de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant
Le Ministre de la Justice,
Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 31 janvier 2007 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 décembre 2019 portant ratification du programme de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 21 juin 2021 approuvant le programme de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant,
Arrête :
Article 1er. Le programme de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant visé à l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparé par la commission de nomination et de désignation réunie le 10 juin 2021 et approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 21 juin 2021, qui est annexé au présent arrêté, est ratifié.
Art. 2. L'arrêté ministériel du 25 décembre 2019 portant ratification du programme de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 août 2021.
V. VAN QUICKENBORNE
ANNEXE
Programme de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant
Préparé par la commission de nomination et de désignation réunie le 10 juin 2021
Approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice en date du 21 juin 2021
Article 1er. L'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant consiste en une épreuve orale, éventuellement précédée d'une épreuve écrite comme précisé à l'article 2.
Les candidats ont le choix entre deux matières :
- le droit judiciaire;
- la procédure pénale.
Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation à l'examen.
L'épreuve orale comprend une discussion sur:
-
Un casus que le candidat aura pu préparer pendant 30 minutes ainsi que d'autres questions de droit judiciaire ou de procédure pénale.
Si une épreuve écrite est organisée...
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