16 AOUT 2020. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2019-2020

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 44 de la Constitution,

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. La session parlementaire ordinaire de 2019-2020 est close.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 12 octobre 2020.

Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 août 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT