16 AOUT 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de l'Iran
Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargés du Commerce extérieur,
Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995 ;
Vu la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992 ;
Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de l'Iran ;
Considérant le Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 ;
Considérant le Règlement d'exécution (UE) 2016/1375 de la Commission du 29 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ;
Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 12 juin 2017 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence motivée par l'obligation de se conformer à partir du 17 août 2016 au Règlement d'exécution (UE) 2016/1375 précité,
Arrête :
Article 1er. L'annexe de l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de l'Iran, insérée par l'arrêté ministériel du 28 octobre 2016, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 17 août 2016.
Bruxelles, le 16 août 2017.
K. PEETERS
Annexe
Désignation Code SHGS-code OmschrijvingGraphite et métaux bruts, fabriqués, semi-finis Grafiet en metalen (ruw of halffabricaat)1. Graphite sous forme brute ou de demi-produits 1. Ruw of halffabricaat grafietGraphite naturel 2504 Natuurlijk grafietGraphite artificiel; graphite colloïdal ou semi-colloïdal; préparations à base de graphite ou d'autre carbone, sous forme de pâtes, blocs, plaquettes ou d'autres demi-produits 3801 Kunstmatig grafiet; colloïdaal en semi-colloïdaal grafiet; preparaten op basis van grafiet of van andere...
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