16 AOUT 2016. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, fait à Bruxelles le 16 décembre 2014 (1)(2)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. Le Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, fait à Bruxelles le 16 décembre 2014, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Hyères, le 16 août 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
K. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
_______
Note
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be):
Documents: 54-1862
Compte rendu intégral: /
(2) Date d'entrée en vigueur: 01/06/2018
Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques
Le Royaume de Belgique,
Le Grand-Duché de Luxembourg,
Le Royaume des Pays-Bas,
Vu l'article 1.7, alinéa 2, de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles),
Vu le Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles le 21 mai 2014,
Animés du désir de modifier la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) sur quelques points,
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article I
La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) est modifiée comme suit :
A. A l'article 2.14, alinéa 1er, sous a), les mots « conformément aux dispositions de l'article 2.3, sous a et b » sont remplacés par les mots « conformément à l'article 2.3 ».
B. L'article 2.16, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
2. La procédure d'opposition est suspendue:
a. lorsque la marque antérieure:
i. n'a pas encore été enregistrée;
ii. a été enregistrée sans délai conformément à l'article 2.8, alinéa 2, et est l'objet d'une procédure de refus pour motifs absolus ou d'une opposition;
iii. est l'objet d'une action...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI