16 AOUT 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant la convention collective de travail du 6 décembre 1993 relative à l'accord social pour les employés de jeux classiques en cas d'exploitation des machines à sous (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de casino;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant la convention collective de travail du 6 décembre 1993 relative à l'accord social pour les employés de jeux classiques en cas d'exploitation des machines à sous.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Hyères, le 16 août 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés de casino
Convention collective de travail du 28 octobre 2015
Modification de la convention collective de travail du 6 décembre 1993 relative à l'accord social pour les employés de jeux classiques en cas d'exploitation des machines à sous (Convention enregistrée le 15 décembre 2015 sous le numéro 130576/CO/217)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés, cités dans l'alinéa suivant du présent article, qui ressortissent à la Commission paritaire n° 217 pour les employés de casino.
En ce qui concerne les employés, seuls ceux visés par la convention collective de travail sectorielle du 6 décembre 1993 relative à l'accord social pour les employés de jeux classiques en cas d'exploitation des machines à sous (date d'enregistrement : 26 mai 1994; numéro d'enregistrement : 35646/CO/217), telle que modifiée par la convention collective de travail du 23 février 2010 (date d'enregistrement : 4 mai 2010; numéro d'enregistrement : 99193/CO/217) sont concernés par la présente convention collective de travail.
La présente...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI