15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Wanze à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, selon la procédure d'extrême urgence, le bien sis rue Pierre Jacques n° 9 à 4520 WANZE (3ème division, section B, n° 450F3, 450S2, 450T2 et 450V2)
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la Constitution, l'article 16 ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, l'article 79 ;
Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;
Vu les délibérations du Conseil communal de la commune de Wanze du 27 juin 2022;
Vu le courrier du 30 juin 2022 adressé par la commune de Wanze aux services du Ministère de la Communauté française ;
Vu l'avis favorable à la demande d'expropriation pour cause d'utilité publique émis par le Service général des Infrastructures scolaires subventionnées du Ministère de la Communauté française;
Considérant qu'il est nécessaire d'agrandir la cour de récréation des classes de maternelle de l'école de Moha sises rue Pierre Jacques n° 1 à 4520 WANZE afin de garantir un espace décent entre les enfants pendant les périodes en extérieur et de rencontrer les exigences fixées par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux ;
Considérant que diverses rénovations et extensions réalisées ont permis d'accroître la surface de l'école mais pas celle de la cour de récréation ;
Considérant qu'il est nécessaire que les enfants disposent d'une surface de cour de récréation suffisante pour les classes de maternelle pour rencontrer les exigences fixées par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux ;
Considérant que l'école est enserrée entre deux voiries et un sentier communal et qu'aucune autre alternative n'est envisageable ; que les espaces verts existants sur ces parcelles pourront profiter à l'ensemble de l'école, notamment...
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