15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Waldborn D1 » sis sur le territoire de la commune de Plombières
La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151, alinéa premier, R.152, § 1er, R.153, R.164 § 1er, R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la SWDE, et la S.P.G.E. signé le 21/11/2000 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 03/05/2022 de l'Inspecteur général du Département de Environnement et de l'Eau du Service Publique de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à l'exploitant
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis en date du 22 juillet2019 ;
Vu la dépêche ministérielle du 3 mai 2022 adressant au Collège communal de Plombières le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Waldborn D1 » sis sur le territoire de la commune de Plombières pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;
Vu la dépêche ministérielle du 3 mai 2022 adressant au Collège communal de la Calamine le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Waldborn D1 » sis sur le territoire de la commune de Plombières pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;
Vu le procès-verbal du 16 juin 2022 de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 mai 2022 au 15 juin 2022 sur le territoire de la commune de Plombières, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ;
Vu le procès-verbal du 15 juin 2022 de la séance de clôture...
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