15 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel octroyant à l'Autorité flamande - Division Côte, une concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 3, modifié par les lois des 20 janvier 1999 et 22 avril 1999 ;
Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 24, § 4, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 2014 et modifié par l'arrête royal du 21 octobre 2018 ;
Considérant la demande du 9 décembre 2020 par laquelle l'Autorité flamande - Division Côte demande une concession pour un projet exceptionnel pour exploiter, pendant une période de 10 ans, 7.000.000 m3 de sable dans les zones de contrôle 4 et 5, définies à l'article 15, § 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges ;
Considérant la complétude de la demande de concession ;
Considérant la déclaration du ministre compétent pour la Protection du milieu marin, selon laquelle le rapport d'évaluation des incidences est complet et concluant ;
Considérant la publication de la demande de concession dans le Moniteur belge du 14 janvier 2021 ;
Considérant l'avis favorable du ministre compétent pour la Protection du milieu marin ;
Considérant l'arrêté royal du 21 octobre 2018 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental,
Arrête :
Article 1er. Une concession est accordée à l'Autorité flamande - Division Côte pour exploiter, à partir du 1er septembre 2021, pendant une période de 10 ans, 7.000.000 m3 de sable dans la zone de contrôle 5 et dans la zone de contrôle 4, comme définies à l'article 15, § 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges.
Art. 2. Aucune extraction de sable n'est effectuée dans le secteur 4c jusqu'à la fermeture du secteur 4a, comme définis à l'article 15, § 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces...
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