15 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant et abrogeant divers arrêtés relatifs au logement, en ce qui concerne l'abandon, le délabrement, la déclaration d'inadaptation et d'inhabitabilité et les normes techniques pour la construction de logements sociaux
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, article 24, 1°, remplacé par le décret du 23 décembre 2016, article 26, § 1er, inséré par le décret du 23 décembre 2016, article 28, § 1er, remplacé par le décret du 23 décembre 2016, et article 29, remplacé par le décret du 23 décembre 2016 ;
Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, article 5, § 1er et § 2, remplacé par le décret du 29 mars 2013, § 3, remplacé par le décret du 29 mars 2013 et modifié par le décret du 14 octobre 2016, et § 4, inséré par le décret du 29 mars 2013, et article 22, § 2, inséré par le décret du 24 mars 2006 et modifié par les décrets des 27 mars 2009, 9 mars 2012, 31 mai 2013, 19 décembre 2014 et 14 octobre 2016 ;
Vu le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 ;
Vu le décret du 14 octobre 2016 portant modification de divers décrets relatifs au logement, l'article 49 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2009 relatif aux modalités du registre des immeubles inoccupés et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 portant les normes de qualité et de sécurité pour habitations ;
Vu l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2004 d'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations, portant les modèles de certificat d'enregistrement et abrogeant l'arrêté du 14 septembre 2004 d'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 relatif à la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations, portant les modèles de certificat d'enregistrement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 portant création et composition d'une commission de dispenses d'inoccupation des habitations ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2006 fixant le formulaire de réception des modifications de droit réel déterminé par l'article 27, § 3, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2013 fixant les normes techniques auxquelles les habitations sociales et les lots sociaux doivent satisfaire ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le...
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