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15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 avril 2016

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001, du 12 août 2003, du 19 juillet 2012 et du 6 janvier 2014;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 avril 2016;

Sur proposition du Ministre des Travaux publics et du Ministre de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Au point 3° de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 avril 2016, les mots ", à l'exclusion de la mise en oeuvre du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale" sont insérés après les mots "relatifs aux voies publiques".

Art. 2. L'article 6 du même arrêté est complété avec un point 12° rédigé comme suit :

12° la mise en oeuvre du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15...

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