15 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, l'article 21, § 1er.
Formalité
La formalité suivante est remplie :
- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 14 octobre 2021.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre du plan de relance Résilience flamande.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE A CE CL CE CL CB0-1CBG2AH-PR CB0 1CB037 0100 48.802 22.071 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1EC243 4140 1232 980 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1EC247 4140 3000 0 FB0-1FGD2GL-WT FB0 1FG330 1211 225 0 FB0-1FGD2GL-WT FB0 1FG332 3300 30 30 FI0-1FGD2IA-WT FI0 1FG603 1211 99 99 GB0-1GEF2MX-IS GB0 1GE017 4140 1125 69 GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GE020 4140 11400 2100 GB0-1GHF2TX-IS GB0 1GH015 4140 2000 2000 HB0-1HBA2AB-WT HB0 1HB068 7200 75 0 HB0-1HBA2BB-WT HB0 1HB051 5210 51 0 HB0-1HBA2BB-WT HB0 1HB063 5210 2378 0 HB0-1HBA2BB-WT HB0 1HB066 5210 387 0 JB0-1JDB2AD-IS JB0 1JD233 4150 2113 529 JB0-1JDB2AD-WT JB0 1JD220 3132 5555 1389 JB0-1JDB2CY-IS JB0 1JD222 4140 3690 3690 JB0-1JFB2FY-IS JB0 1JF140 4140 1500 1500...
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