15 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'un alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, article 37, modifié par le décret du 22 mai 2008 et le décret du 16 février 2017;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards;
Vu le rapport du 11 mai 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mai 2020;
Vu l'avis du pôle « Ruralité », section « Nature », donné le 29 juin 2020;
Vu l'avis 67.840/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'objectif de la Déclaration de Politique suivant lequel « le Gouvernement visera notamment à mettre en oeuvre progressivement, au cours de la législature, un réseau écologique fonctionnel grâce entre autres à [...] la plantation de 4.000 km de haies en milieu ouvert et/ou d'un million d'arbres »;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards est un des principaux leviers pour favoriser la mise en oeuvre de cet objectif;
Considérant qu'il convient d'apporter des modifications à cet arrêté afin, d'une part, de simplifier les procédures d'octroi et de liquidation des subventions et, d'autre part, d'adapter certains montants de subventions pour les rendre plus attractifs;
Sur la proposition de la Ministre de la Nature;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards est remplacé par ce qui suit :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :
1° l'alignement d'arbres : l'ensemble des arbres plantés sur une seule ou sur une double rangée;
2° l'arbre têtard : l'arbre dont la morphologie est modifiée par étêtage du tronc et coupes successives à intervalles réguliers des rejets partant du niveau où le tronc a été étêté;
3° l'arbuste : le végétal ligneux n'atteignant pas 7 m de hauteur à l'état adulte;
4° le Département : le Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;
5° l'espèce entomophile : l'espèce végétale pollinisée par les insectes;
6° la haie vive : l'ensemble d'arbustes ou d'arbres plantés à faible distance les uns des autres de façon à constituer un cordon arbustif dense, d'une largeur maximale de dix mètres de pied à pied, qui se présente sous une des formes suivantes :
a) la haie taillée est la haie maintenue à une largeur et une hauteur déterminée par une taille fréquente;
b) la haie libre est la haie de hauteur et largeur variables dont la croissance n'est limitée que par une taille occasionnelle;
c) la haie brise-vent est la haie libre qui, outre des arbustes, comporte des arbres et qui peut devenir épaisse par la plantation de plusieurs rangs;
6° la Ministre : la ministre qui a la conservation de la nature dans ses...
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