Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

15 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant nomination des Commissaires du Gouvernement auprès de la structure d'appui à la première ligne de soins

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la première ligne de soins ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2019 relatif à la structure d'appui à la première ligne de soins dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, article 12 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé;

Après en avoir délibéré,

Arrête :

Article 1er. Sont désignés en qualité de commissaires du Collège réuni auprès de la structure d'appui à la première ligne de soins:

Monsieur David Hercot et Madame Ine Vanden Bussche.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Les Membres du Collège réuni...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT