15 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux secteurs de l'événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

 
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Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 28 et 30;

Vu le test d'égalité des chances, réalisé le 18 septembre 2020 conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2020;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 8 octobre 2020;

Vu l'urgence, motivée par le fait que la crise sanitaire du COVID-19 a des conséquences économiques considérables pour beaucoup d'entreprises;

Que les secteurs de l'événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture font toujours l'objet de mesures particulières du Conseil national de Sécurité qui interdisent ou restreignent considérablement leurs activités;

Que les activités du secteur des voyages et du transport de passagers sont fortement impactées par les restrictions mondiales sur les voyages à l'étranger;

Qu'il est nécessaire de fournir d'urgence une aide supplémentaire aux entreprises de ces secteurs pour compenser leurs pertes de revenu et pour couvrir les charges d'exploitation permanentes;

Qu'en effet, l'aide prévue par le présent arrêté a notamment pour objet d'éviter une vague de faillites parmi les entreprises qui n'ont toujours pas pu reprendre leurs activités;

Que les défauts de paiement dus à des problèmes de liquidité pourraient entraîner un effet domino sur l'économie, ce qui doit être évité;

Que ces problèmes et effets se font déjà sentir et qu'il n'est donc pas concevable de prendre du retard dans la mise en place de la mesure d'aide;

Qu'il convient dès lors de pouvoir verser l'aide dans les meilleurs délais et que l'urgence est donc justifiée;

Vu l'avis 68.113/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;

  2. règlement de minimis : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013;

  3. BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.

    Art. 2. Le ministre octroie une aide aux entreprises des secteurs de l'événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la...

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