15 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur,
Vu l'arrêté royal du 14 août 1992 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés, modifié par les arrêtés ministériels des 31 mars 2003, 22 février 2005, 23 octobre 2006, 12 mars 2008, 20 juin 2008, 23 mars 2012, 21 février 2014, 14 avril 2014, 3 juin 2014, 2 septembre 2014, 1er décembre 2014, 26 octobre 2015, 2 septembre 2016, 5 janvier 2018, 10 octobre 2018 et 1er juillet 2019,
Arrête :
Article unique. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés, modifié par les arrêtés ministériels des 31 mars 2003, 22 février 2005, 23 octobre 2006, 12 mars 2008, 20 juin 2008, 23 mars 2012, 21 février 2014, 14 avril 2014, 3 juin 2014, 2 septembre 2014, 1er décembre 2014, 26 octobre 2015, 2 septembre 2016, 5 janvier 2018, 10 octobre 2018 et 1er juillet 2019 est remplacé par la disposition suivante :
Les fonctionnaires, nommés ci-après, de la Direction Générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur, sont chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés :
Mme Malaïka ADRIAENS
Mme Marie BOCQUET
Mme Leta BOOGAERTS
M. Laurens BOONE
Mme Chloé BOURDON
Mme Julie BRETTAR
Mme Noémie CLAMOR
Mme Pauline COLINET
M. Guillaume CORNELIS
Mme Pascale CORNETTE
Mme Aurélie DEBECKER
Mme Stefanie DE HEMPTINNE
Mme Florence DELENIN
Mme Anna DE LOMBAERT
Mme Dominique DE PRAET
Mme Melissa DEVISCH
Mme Josefien DE WACHTER
Mme Karen DE WALEF
Mme Geneviève FRANCHET
M. Matthias FINET
Mme Géraldine GEENINCKX
M. David GILSOUL
M. Julien GODFROID
M. Bert HOFFER
Mme Helen...
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