15 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 dans le cadre du développement de l'Evidence Based Nursing en première ligne de soins
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, le programme 25.52.1 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 août 2017 ;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations, l'article 1er ;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
-
SPF : le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;
-
Service Professions de santé et pratique professionnelle: le Service Professions de santé et pratique professionnelle de la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles ;
-
ASBL CIPIQ-S : l'ASBL de droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé, dont le siège est situé Schmiedenacht 87, L-4993 Sanem, numéro d'entreprise 39256/000/213, IBAN LU25 1111 2579 9673 0000, BIC CCPLLULL;
-
Comité d'accompagnement : le comité d'accompagnement au sein de la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
CHAPITRE II. - Dispositions générales
Art. 2. § 1er. Dans le cadre du développement de pratiques de soins infirmiers Evidence Based en première ligne de soins, un subside de vingt-huit mille huit cent euros (€ 28.800) est alloué à l'ASBL CIPIQ-S.
§ 2. Ce subside est une intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement de cette association en vue de l'accomplissement des missions visées à l'article 3.
§ 3. Ce subside est imputable à l'article 25.52.11.3530.01 du budget du SPF, année budgétaire 2017.
CHAPITRE III. - Les missions
Art. 3. Le présent subside vise à soutenir, pour une période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 inclus, la réalisation des missions suivantes, confiées à l'ASBL CIPIQ-S :
-
la promotion de la qualité dans le cadre des soins infirmiers à domicile, notamment par la production de directives « Evidence-Based » pour les soins infirmiers à domicile, par le biais de la validation de la recommandation «...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI