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15 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal fixant l'attribution d'une dotation à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour le projet 112 dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme pour l'année budgétaire 2017

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18 ;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;

Vu la loi du 10 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'arrêté royal du 11 août 2017 portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme ;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2017;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A charge de l'allocation de base 63 20 61.71.02 du Service public fédéral Intérieur, une dotation est octroyée à la S.A. A.S.T.R.I.D. de 2.377.939 euros pour le projet 112 dans...

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