15 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 33bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 2, alinéa 1er, 3° ;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
Vu la proposition élaborée par la Ministre des Affaires sociales le 21 avril 2017;
Vu l'avis du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 16 mai 2017;
Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours ouvrables, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 24 mai 2017;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 29 mai 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 août 2017;
Vu l'avis 62.082/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 33bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 juin 2017, sont apportées les modifications suivantes :
-
dans l'intitulé du § 1er, les mots "pour des affections acquises" sont abrogés;
-
le § 1er est complété par un point C rédigé comme suit :
"C.
565611 - 565622
Dépistage prénatal de la trisomie 21 par une méthode de biologie moléculaire sur un prélèvement sanguin de la mère à partir de la 12e semaine de grossesse B 6100
(Maximum 1) (Règle de cumul 4) (Règles diagnostiques 23 et 24)";
-
la rubrique "Règles de cumul est complétée par ce qui suit :
"4.
Une seule des prestations 565611 - 565622, 433296 -...
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