15 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des sages-femmes
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 36nonies, inséré par la loi du 22 décembre 2003;
Vu la proposition de la Commission de conventions sages-femmes - organismes assureurs du 22 juin 2021;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 7 juillet 2021;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 12 juillet 2021;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 10 septembre 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au budget, donné le 19 octobre 2021;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'intervention est octroyée aux organisations professionnelles représentant les sages-femmes dans les organes de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 2. § 1er. Pour les années 2021 à 2024 incluse, le montant annuel de l'intervention se compose de deux parties pour chaque organisation professionnelle représentative :
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un montant de base par organisation professionnelle représentative;
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un montant complémentaire calculé selon la formule suivante : 30,26 euros x nombre de membres de l'organisation professionnelle représentative x le pourcentage de sages-femmes actifs conventionnés. Ce pourcentage est fixé selon le rôle linguistique du dispensateur enregistré à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité si les organisations professionnelles représentatives sont linguistiquement scindées.
Le nombre de membres (chiffres de la dernière année précédant une période d'octroi de quatre années) doit faire l'objet d'une déclaration sur l'honneur, signée et introduite par la Présidence de l'organisation professionnelle représentative auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Ce nombre ainsi que l'identité des membres seront contrôlés par un Huissier de Justice désigné par le Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'Institut national précité, sur base de listes informatisées qu'il demandera à l'organisation professionnelle. Seul cet Huissier de Justice aura connaissance de ces identités à seule fin de ce contrôle. L'Institut national précité n'y aura pas accès et recevra un constat...
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