15 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant établissement définitif du plan d'alignement 1M3D8E G 029510 01 à Malines

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 8 mai 2009 portant établissement et réalisation des alignements, l'article 7, § 7 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 septembre 2019 ;

Vu l'établissement du plan d'alignement régional du R6 à Malines ;

Considérant que le Gouvernement flamand a provisoirement établi le plan d'alignement régional 1M3D8E G 029510 01 le 28 juin 2019 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le plan d'alignement régional 1M3D8E G 029510 01 à Malines, qui est repris dans l'annexe du présent arrêté, est définitivement établi.

Art. 2. Le Ministre flamand qui a la mobilité...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT