15 MARS 2024. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne des adaptations au nouveau Code civil (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne des adaptations au nouveau Code civilArticle 1er. Le présent décret règle une matière régionale.Art. 2. A l'article 1.1.0.0.2 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, modifié en dernier lieu par le décret du 16 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées :1° dans l'alinéa 1er, 22°, le membre de phrase « articles 745quater et 745quinquies » est remplacé par le membre de phrase « articles 4.61 et 4.62 » ;2° dans l'alinéa 6, 5°, a), le membre de phrase « article 736 » est remplacé par le membre de phrase « article 4.11, § 1er ».Art. 3. A l'article 2.7.1.0.2, alinéa 2, du même décret, inséré par le décret du 6 juillet 2018 et modifié par les décrets des 21 décembre 2018 et 2 avril 2021, les modifications suivantes sont apportées :1° le membre de phrase « article 858bis » est remplacé par le membre de phrase « article 4.18 » ;2° le membre de phrase « au paragraphe 6 » est remplacé par le membre de phrase « à l'alinéa 3 ».Art. 4. Dans l'article 2.7.3.2.5, alinéa 2, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le membre de phrase « les biens meubles, mentionnés à l'article 2279 du Code civil, » est remplacé par le membre de phrase « biens mobiliers corporels, espèces et titres au porteur ».Art. 5. Dans le texte néerlandais de l'article 2.7.3.2.10 du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le mot « of » est inséré entre les mots « in vruchtgebruik » et les mots « als levenslange of periodieke rente ».Art. 6. Dans l'article 2.7.3.4.4, alinéa 3, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le membre de phrase « les articles 911, dernier alinéa, et 1100 du Code civil » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.144, alinéa 2 ».Art. 7. Dans l'article 2.10.1.0.1, 3°, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le membre de phrase « articles 745quater et 745quinquies » est remplacé par le membre de phrase « articles 4.31 et 4.62 ».Art. 8. Dans l'article 3.1.0.0.7, alinéa 2, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le membre de phrase « aux articles 803bis, 804 et 810bis » est remplacé par le membre de phrase « à l'article 4.54, § 1er et § 2, et à l'article 4.57 ».Art. 9. A l'article 3.3.1.0.5, § 2, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par les décrets des 17 juillet 2015...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI